Louez votre bateau UFO 6.9 

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU

CONDITIONS PARTICULIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FLOAT Arcachon

Tél :06.69.39.05.56

Adresse: 71 Allée de Cazaux – 33470 Gujan-Mestras

Siret: 948 186 192 00019

Ci-après dénommé « le propriétaire » ou « le loueur »

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ET :

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Madame ou Monsieur:

Né(e) le à

De nationalité :

N° de C.N.I ou Passeport :

Tél :

Demeurant :

Ci-après dénommé « le locataire »

Le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions particulières et des conditions générales du contrat et y adhérer pleinement.

Le présent document doit impérativement être retourné au propriétaire dûment daté et signé. Il est précisé que tout versement d'acompte vaut acceptation du contrat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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ARTICLE I : Compétence du chef de bord

I-1 Le locataire s’engage à assurer la fonction de chef de bord ou à avoir, durant toute la durée de la location, un chef de bord ayant les qualités et connaissances y afférents afin de prendre la responsabilité

de l’embarcation ainsi que de l’équipage.

I-2 Si le chef de bord ne devait pas être le locataire, ce dernier devra joindre au présent contrat, un CV attestant des capacités et de l’identité du chef de bord pris en la personne de :

Nom :

Prénom :

Date et Lieu de naissance :

N° de permis :

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ARTICLE II : Embarcation

Le présent contrat porte sur l’embarcation désignée ci après :

Type : BATEAU MOTEUR

Marque et modèle : UFO 6.9

Immatriculation : ACD64107

Puissance : 200 CV

Lieu de mise à disposition : Jetée de la Chapelle à Arcachon

Nombre maximum de passagers autorisés : 10 personnes dont 2 enfants minimum (même si l’homologation est pour 12 adultes)

Zone de navigation autorisée: uniquement bassin d’Arcachon , navigation sur l’océan interdite sauf autorisation particulière dument notifiée par écrit.

 

ARTICLE III : Durée

Le présent contrat régit la location de l’embarcation précitée appartenant au propriétaire par le locataire

pour une période déterminée ci après :

☐ Demi-journée : Le                            de     h       à      h

☐ Journée : Le                                       de     h        à     h

La location peut s’étendre sur plusieurs jours. Toutefois l’embarcation devra être impérativement retournée au corps mort indiqué par le loueur chaque soir, au plus tard à 18h00, et reprise le lendemain matin à partir de  9h00.

 

ARTICLE IV :  Prix

IV-1 - Demi-journée :                            € TTC -                         Journée :                      € TTC

Pour toute location, une caution de 2.500 € T.T.C. devra être versée par virement bancaire au moment de

la réservation et, au plus tard le matin avant la prise en charge du bateau . Un acompte de 30 % du montant de la location devra être versé 72 H avant la prise en charge.

A défaut de règlement de la caution et de l’acompte au moins 48 heures avant la prise en charge prévue, le propriétaire sera en droit de refuser l’exécution de la prestation.

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objet. Si l’état du bateau est satisfaisant la caution sera restituée au locataire dans un délai de 48H suivant la restitution du bateau. Le locataire doit payer le prix convenu, soit 30 % à la réservation et le solde de 70% au jour du départ au plus tard.

IV-2Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs. Ceux-ci ne comprennent notamment pas les frais de : carburants moteur, contraventions, dépannages éventuels.

Les pleins et niveaux des matières consommables seront faits par le bailleur avant toute location.

IV-3 Le bateau sera mis à la disposition du locataire avec le plein d’essence SP95/98 et devra être restitué avec le plein d’essence SP 95/98. A défaut, le propriétaire effectuera le complément et sera en droit de le facturer au client au tarif forfaitaire de 1.9 € le litre + 60€ de prestation de refueling.

IV-4 Le locataire ne peut prétendre à un remboursement même partiel du prix de la location en cas d’incident survenu à compter de la mise à disposition du bateau et n’empêchant pas l’utilisation du navire.

Mentions particulières :

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CONDITIONS GENERALES

 

Article 1. Obligations du propriétaire

1.1 Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon.

 

1.2 Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.

 

1.3 Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.

 

1.4 Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.

 

Article 2. Obligations du locataire

2.1 Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers.

 

2.2 A ce titre, le locataire s’engage à :

- user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.

- ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation.

- ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.

- restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.

- restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux

constaté contradictoirement.

- ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.

- aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident.

- aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.

- n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire.

 

2.3 Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.

 

2.4 Le locataire signifie que le chef de bord est titulaire d’un permis bateau et a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation.

 

Article 3. Prise de possession

3.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties.

 

3.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location).

 

3.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon

fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de son aptitude à la navigation.

 

3.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).

 

3.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

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Article 4. Utilisation – Responsabilités - Avaries

4.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance.

 

4.2 Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.

 

4.3 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

 

4.4 Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations.

 

4.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates...

 

4.6 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.

 

4.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

 

4.8 En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d'aviser dans les plus brefs délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

 

4.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire.

 

4.10 En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.

 

Article 5. Restitution

5.1 Le locataire est tenu de rentrer au point d’amarrage désigné aux dates et heures convenues. Le temps d'inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

 

5.2 L’embarcation devra être vidée de tout bagage et occupant avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 1 00 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

 

5.3 Sauf cas de force majeure, chaque 1⁄4 d’heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité forfaitaire de 90 € TTC pour la première heure de retard et de 100% du prix payé pour la location du bateau si le retard dépasse 1 h00, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).

 

5.4 Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

 

5.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution.

 

Article 6. Détérioration ou perte

6.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

 

6.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.

 

Article 7. Assurance

7.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :

- des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances ;

- du vol total ou partiel des accessoires et annexes du bateau et/ou du moteur ;

- du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité

civile) ;

- des avaries ;

 

7.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

 

7.3 La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

 

7.4 Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.

 

7.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués.

 

7.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 2.500 euros, le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.

 

7.7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 2.500 euros, le montant de la franchise est fixé à 2.500 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.

 

7.8 Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation.

 

Article 8. Annulation de la réservation par le locataire

8.1 Toute annulation doit être notifiée au loueur. Si l'annulation intervient à moins de 2 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au loueur. Si l'annulation survient entre 3 et 7 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au loueur ; à plus de 7 jours, 100% du montant des sommes versées pour la réservation sont restituées au locataire.

 

Article 9. Résiliation du contrat par le locataire

9.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.

 

9.2 En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

 

9.3 Si le bateau n'est pas livré en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

 

Article 10. Résiliation du contrat par le propriétaire

10.1 Au cas où, par suite d'une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

10.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 11. Prise en charge du bateau

11.1 Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté.

 

11.2 Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus des équipements, des délais de service après-vente.

 

11.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés.

 

Article 12. Inventaire

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.

 

Article 13. Consommables

13.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location.

 

13.2 Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

 

Article 14. Caution

14.1 La caution, versée au moment de la réservation et au moins 24 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire.

 

14.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 2 jours après la restitution du bateau.

 

14.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.

 

Article 15. Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait. L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement.

 

Article 16. Litiges

Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

 

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